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Charte éthique et règlement intérieur

Charte éthique et règlement intérieur


L’Association Française de Premiers Répondants a été créée dans l’objectif d’augmenter les chances de survie des victimes d’arrêt cardiaque. Au-delà de notre objectif et de l’engagement qui nous rassemble, il est important que ce document formalise l’ensemble des règles de conduite qui s’imposent à tous nos membres.

Au travers de ce règlement intérieur, nous ne rappelons pas seulement que l’engagement à l’Association Française de Premiers Répondants implique un strict respect des lois et règlements en vigueur, nous énonçons les principes qui doivent, en toutes circonstances, inspirer nos comportements.

Nous affirmons que l’Association Française de Premiers Répondants attend de chaque membre un comportement irréprochable, fondé sur la probité, la loyauté, l’altruisme, le bon sens, l’efficience et la discrétion.

DEMANDE DE TITULARISATION DE PREMIER RÉPONDANT
CHARTE ÉTHIQUE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

En adhérant à l’Association Française de Premiers Répondants, les membres s’engagent à respecter les articles suivants et reconnaissent avoir pris connaissance et accepter l’ensemble des conditions décrites ci-dessous. L’AFPR ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de manquement à l’une de ces règles.

Article 1.

L’adhésion et l’engagement à l’Association Française de Premiers Répondants est un choix volontaire, librement consenti, éclairé, gratuit, dépourvu de tout intéressement. L’engagement se réalise dans une approche éthique et altruiste en respectant la dignité humaine.

Article 2.

Conditions requises pour devenir Premier Répondant au sein de l’application mobile AFPR – Premiers Répondants :

être majeur,

1/ titulaire d’un diplôme de secourisme PSC1 ou équivalent depuis maximum 5 ans à la date de l’adhésion avoir suivi la formation d’une demi-journée de présentation dispensée par l’Association Française de Premiers Répondants, réaliser au moins une fois par an la formation de maintien des acquis dispensée par un moniteur validé par l'AFPR afin de conserver sa titularisation,

2/ titulaire d’un diplôme à recyclage obligatoire (SST, PSE, Équipier SAP…) être à jour de ses formations obligatoire et en transmettre la preuve à l’AFPR

3/ titulaire d’un diplôme médicale ou paramédicale et étant toujours en activité une formation sera proposée sur la base du volontariat tous les 2 ans. titulaire de l’AFGSU fournir les attestations de recyclage à l'AFPR avoir accepté électroniquement le présent règlement.

Les pièces servant de preuve à ces conditions seront conservées au siège de l’Association pour toute la durée de l’adhésion et pendant 1 an après la fin de l’adhésion.

Article 3.

L’adhérent s’engage à assurer sa mission en toute sécurité, la sienne et celle des autres. Il devra accomplir sa mission dans le strict cadre de sa fonction de Premier Répondant en respectant les gestes de secours recommander en cas d'arrêt cardiaque

Article 4.

Lors d’un déclenchement, une acceptation de l'intervention de la part du Premier Répondant vaut pour attestation qu'il est en pleine capacité physique et cognitive. L'Association se réserve le droit de se retourner juridiquement contre l'adhérent en cas d'intervention sous l'emprise d’alcool ou de stupéfiants ou tout autres raisons portant atteinte à ses facultés, y compris sur le trajet menant au point d'incident géo localisé.

Article 5.

L’adhérent respectera toutes les victimes dans leur diversité et agira avec le même engagement, la même motivation et le même dévouement sans aucune discrimination.
L'adhérent fera preuve de discrétion et de réserve dans le cadre de sa mission.

Article 6.

L'adhérent ne divulguera aucune information personnelle sensible en lien avec la (ou les) victimes, hormis aux services de secours publics qui prendront le relais.

Article 7.

L’adhérent ne doit en aucun cas percevoir une indemnisation, de quelque nature qu’elle soit, pour la réalisation de sa mission.

Article 8.

L'adhérent se doit de respecter les lois et règlements applicables en France. Il s'engage à respecter particulièrement l’article 122-7 du Code pénal français relatif aux gestes inadaptés accomplis au moment de porter secours :
« N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »,

ainsi que l’article 223-6 sur la non assistance à personne en danger :
« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.»

Article 9.

Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement d'une intervention de Premiers Répondants et sa finalité, l'adhérent ayant accepté une alerte doit impérativement et immédiatement clôturer son intervention s'il se trouve en incapacité d'accomplir la mission à laquelle il s'était engagée, et ce pour quelque raison que ce soit.

Article 10.

Les personnels des secours publics français ne doivent pas intervenir en tant que Premiers Répondants s'ils sont déjà d'astreinte ou engagés dans le cadre d'une mission professionnelles de santé. Leur disponibilité ne peut se faire que hors de leurs horaires professionnels.

Article 11.

Chaque adhérent reconnaît savoir que l'application AFPR – Premiers Répondants est hébergée sur la plateforme de secouristes géolocalisées YCN – You Care Now. Cette plateforme solidaire met à disposition des secouristes du monde entier entre divers applications d'urgence (cf : A PROPOS dans l'Application AFPR). Chaque secouriste inscrit sur une application membre de la plateforme YCN est rendu disponible pour les autres applications membres, sachant que chacune d'entre elles, à l'instar d'AFPR – Premiers Répondants, partage la même philosophie et surtout les mêmes processus d'alerte et les mêmes conditions générale d'utilisation et de traitement des données. Un Premier Répondant inscrit sur l’application AFPR – Premiers Répondants accepte d’être déclenché par une autre application membre de la plateforme YCN s'il se trouve géolocalisé dans l'aire d'intervention d'un incident qui pourrait nécessiter son intervention. En cas d’acceptation de sa part d’une intervention d'une application tiers, l’AFPR ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la nature de cette alerte.

Article 12.

L’AFPR souscrit une assurance responsabilité civile afin de couvrir ses adhérents en cas d’incident sauf faute personnelle avérée, y compris lors du déplacement de l’adhérent vers le lieu de l'intervention.