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Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation


PRÉAMBULE ET MISE EN GARDE

En cas de situation nécessitant l'intervention immédiate des secours, l'utilisateur se doit d'alerter les Secours publics, quelles que soient la présence et la disponibilité de secouristes bénévoles géolocalisés à proximité et proposés par la carte de l'application. L'appel à une intervention d'un secouriste bénévole ne se substitue pas à la recommandation prioritaire de composer le 112, le 15, le 18 ou le 17. L'appel à un secouriste professionnel et/ou bénévole est un complément d'action afin d'assister dans de bonnes conditions la ou les victimes dans l'attente de l'arrivée des secours. Cette alerte de secouristes ne saurait se suffire en cas de situation grave, dangereuse et urgente.
Le module d'alerte spécifique à l'Application AFPR dirige automatiquement l'appel d'urgence vers les centres 18 ou 15.


CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »), régissent l'utilisation des services de l’application AFPR - Association Française de Premiers Répondants (ci-après « l’Application »), laquelle est éditée par la société YCN – You Care Now, SAS au capital social de 35000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 819 483 330, dont le siège social est situé 10 avenue des Arts et Métiers - 93210 Saint-Denis, représentée par son Président, M. Laurent ISSENJOU. L'Application AFPR est éditée au profit de l'Association Française de Premiers Répondants, association à but non lucratif et reconnue d'intérêt général, dont le siège est situé au 1 chemin du Leidt, 57100 Thionville, immatriculée à l'INSEE sous le numéro SIRET 81887571800012, représentée par son Président Frédéric Leybold,

Toute utilisation ou visualisation des services fournis par l’Application (ci-après désignés les « Services ») suppose que l’Utilisateur ait expressément lu et accepté les présentes CGU, qui lui sont en conséquence pleinement opposables.

L’engagement des Utilisateurs est effectif par le fait de cocher la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » présente dans le formulaire d’inscription et consultable ultérieurement dans le module "A Propos". Aucune inscription ne peut être prise en compte en cas de refus des présentes CGU.

Ces CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et l'association AFPR - Association Française de Premiers Répondants et YCN - You Care Now.


ARTICLE 1. DEFINITIONS

INCIDENT : désigne tout type d’incidents nécessitant l’intervention des Services publics (accidents corporels, domestiques, de catastrophes naturelles, de la circulation, professionnels, attentats, agressions...);

ALERTE : désigne le Message par lequel un Donneur d’Alerte sollicite l’intervention des Secouristes à proximité pour prodiguer les premiers gestes de secours avant l’arrivée sur les lieux des Secours publics ;

APPLICATION : désigne le programme édité par la Société YCN – You Care Now et permettant d’accéder aux Services. L’Application est disponible gratuitement sur les plateformes suivantes : l’App Store d’Apple et le Play Store de Google ;

COMPTE : désigne le compte personnel de chaque Utilisateur sur lequel il/elle pourra se connecter, insérer et modifier ses informations et accéder aux Services ;

DONNEUR D’ALERTE : désigne des victimes et/ou témoins d’incidents (accidents corporels, domestiques, de catastrophes naturelles, de la circulation, etc.) ;

IDENTIFIANTS : désigne les codes d’accès personnels permettant à l’Utilisateur de s’authentifier sur l’Application ;

SECOURISTE : désigne des secouristes qualifiés inscrits sur l’Application et se trouvant à proximité du lieu de l’incident ;

EQUIPIERS SECOURISTES - SECOURISTE PRO : désigne des secouristes qualifiés ressortissants à des organismes de secourisme français agréés ou membres de professions affiliées à la médecine. Ces derniers bénéficieront d'un traitement d'alertes plus élaboré, exclusivement piloté par les Secours publics (SAMU et Pompiers) et les organismes français agréés de secourisme après accord spécifique (technique, contenant et contenu) passé avec YCN en concertation avec ses Partenaires. (Tout nouveau partenariat et nouveau membre de la plateforme YCN ( voir article 2.6.) entraînera une mise à jour de stipulation des présents CGU). PREMIERS REPONDANTS : désigne des secouristes qualifiés spécifiquement sensibilisés à leur disponibilité sur l'Application par l'association AFPR (Association Française de Premiers Répondants) afin de pouvoir recevoir des alertes émises directement par le CTA du SDIS 57 (Moselle) et/ou le SAMU Centre 15 du 57 (Moselle) en cas d'urgence arrêt cardiaque reçu par appel du 18 ou du 15 sur le territoire du département de la Moselle. Cette catégorie de secouristes est soumise à une charte et à une identification spécifiques authentifiées par l'association AFPR. Des citoyens titulaires du PSC1 et formés par AFPR pourront être titularisés Premiers Répondants.

SECOURS PUBLICS : désigne les secours compétents en fonction des zones géographiques et de leurs domaines (Police/Pompiers/SAMU) ;

SOCIETE : désigne la société YCN – You Care Now, SAS au capital social de 35 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 819 483 330, dont le siège social est situé 10 avenue des Arts et Métiers - 93210 Saint-Denis, représentée par son Président, M. Laurent ISSENJOU ;

AFPR : l'association à but non lucratif et reconnue d'intérêt général Association Française Premiers Répondants dont le siège est situé au 1 chemin du Leidt, 57100 Thionville, représentée par son Président Frédéric Leybold, SIRET : 81887571800012 ;

UTILISATEUR : désigne toute personne accédant à l’Application, à titre de Donneur d’Alerte ou à titre de Secouriste (tout Secouriste inscrit et toutes catégories de Secouristes est aussi Donneur d'Alerte).


ARTICLE 2. PRESENTATION DE L’APPLICATION

2.1. L’Application est disponible gratuitement sur les plateformes en ligne Apple Store et Google Play.

Elle permet de mettre en contact les Donneurs d’Alerte avec les Secouristes. La Société est responsable de la mise en relation des Secouristes et des Donneurs d’Alerte et s’exonère de toute responsabilité quant à la bonne exécution de la mission de chacun. Les Utilisateurs sont seuls légalement responsables de leurs actes, tant quant aux règles d'alerte téléphonique qui s'appliquent aux services des Secours publics, qu'à leur comportement individuel sur une scène d'incident (dans le respect des dispositions du Code pénal citées à l’article 4 des présentes).

2.2. L’Utilisateur doit être une personne physique de plus de quinze ans. Ne pourront dès lors créer un Compte les personnes morales. Dans le cadre de l'Application AFPR, pour être titularisé Premier Répondant, l'Utilisateur devra être majeur.

2.3. L’Application permet aux Donneurs d’Alerte de solliciter l’intervention des Secouristes afin de prodiguer les premiers gestes de secours à la victime de l’incident avant l’arrivée sur les lieux des Secours publics.

L’utilisation des Services nécessitant un système de géolocalisation, l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone et/ou d’une tablette avec carte SIM active ainsi que d’un accès à internet. Les frais de connexion facturés par les opérateurs téléphoniques et/ou les fournisseurs d’accès à internet dans le cadre de l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Application permet aux Utilisateurs de :

- Visualiser sur la carte de manière anonyme les Secouristes se trouvant à proximité (pictogramme logo bleu de la plateforme) ;
- Alerter les Secouristes s’ils sont victimes ou témoins d’un Incident afin de solliciter leur intervention pour prodiguer les premiers gestes de secours ; pour l'Application AFPR, les Premiers Répondants seront alertés par CTA du SDIS 57 après appel au 18 du Donneur d'Alerte ou par le SAMU Centre 15 du 57 (Moselle) après appel au 15 du Donneur d'Alerte ;
- Alerter les Secours publics par voie téléphonique (le 18 et le 15 par défaut sur l'Application AFPR, le 112 sur les autres applications de la plateforme YCN) ;
- Echanger des appels téléphoniques ou des SMS avec les Secouristes ayant accepté la même Alerte ;
- Avec un compte Secouriste : recevoir des notifications relatives aux Alertes envoyées ou clôturées à proximité ;
- Recevoir en tant que Secouriste le point géolocalisé du lieu d’intervention requis par l’Alerte ;
- Ouvrir un itinéraire géolocalisé et minuté aux fins de conduire le Secouriste sur le lieu de l’Alerte acceptée ;
- Consulter le nombre de Secouristes ayant accepté une même Alerte que soi, avec possibilité de les contacter par voie téléphonique et SMS ;
- Renseigner une fiche de clôture d'intervention (fiches différentes selon Donneurs d'Alerte ou Secouriste et Equipiers Secouristes / Secouristes Pro / Premiers Répondants) ;
- Signaler un abus ou une fausse alerte ;
- Visualiser sur la carte les emplacements des pharmacies et des hôpitaux localisés à proximité (max. 200 POI visibles autour du point central amovible de la carte sur l'écran)
- Accéder à un itinéraire GPS pour se rendre aux Pharmacies et Hôpitaux à proximité ;
- Pour l'Application AFPR : visualiser sur la carte les emplacements des défibrillateurs inscrits dans la base POI sur le territoire de la Moselle ;
- Accéder à un itinéraire GPS pour se rendre aux défibrillateurs à proximité ;
- Avoir accès à un lexique mobile illustré des Premiers Gestes. (Il est entendu que ce lexique a une vocation pédagogique et ne dispense pas de l’assistance des Secours publics ou de toute personne compétente) ;
- S’inscrire à des formations de secourisme en étant mis en contact (courriel, lien URL ou numéro de téléphone mobile) avec les associations et les formateurs agréés dont les formations sont proposées dans l'Application ;
- Consulter un annuaire de principaux numéros d'urgence français ;
- Faire des dons à l’association titulaire de l'application.

En outre des Services offerts à tous les Utilisateurs, l’Application permet aux Secouristes de :

- Visualiser sur la carte les Alertes en cours ayant été déclenchées à proximité (avec indication de l'heure d'émission et estimation de la distance d'intervention en mètres) ;
- Accepter ou ne pas accepter une Alerte, selon les contingences personnelles immédiates et dans le respect des dispositions du Code pénal citées à l’article 4 des présentes ;
- Renseigner l'aire de disponibilité et d'intervention souhaitée (demander à ne pouvoir recevoir que des Alertes situées à moins de "X" mètres de la position géolocalisée du secouriste) ;
- Pour l'Application AFPR et le traitement des alertes émises par le CTA du SDIS 57 et/ou le SAMU Centre 15 du 57 (Moselle), l'aire de réception d'Alerte pour les Premiers Répondants est estimée d'après leur géolocalisation et le temps d'arrivée moyen des Secours publics du département de la Moselle ;
- Renseigner ses horaires de disponibilité (disponible tout le temps ou selctionner une heure de début et une heure de fin de disponibilité) ;
- Pour les Premiers Répondants, en accord avec la charte de comportement AFPR passée avec chaque utilisateur de cette catégorie, les horaires de disponibilité sont réglées, par défaut, sur 24h/24h ;
- Joindre par voie téléphonique ou SMS un Donneur d’Alerte dont ils ont accepté l’Alerte (sauf si l'Alerte est émise par le CTA du SDIS 57 et/ou le SAMU Centre 15 du 57 (Moselle) ;
- Joindre par voie téléphonique ou SMS un ou plusieurs Secouristes ayant accepté la même Alerte en cours ;
- Être alerté par notification push de la clôture d'une alerte acceptée.

En outre des Services offerts à tous les Utilisateurs, l’Application permet aux Equipiers Secouristes / Secouristes Pro de :

- Recevoir des notifications push personnalisées en lien avec des besoins d'urgence sur une alerte en cours ;
- Recevoir des Alertes catégorisées (avec affichage de : types d'incident en cours, matériel requis, demande de soutien humain ou technique, avertissement personnalisé, communication des Secours publics...). Ces Alertes catégorisées ne peuvent pas être générées par des Donneurs d'Alerte, mais exclusivement par les Secours publics (SAMU et Pompiers) et les organismes français agréés de secourisme après accord spécifique (technique, contenant et contenu) passé avec YCN. (Tout nouveau partenariat et nouveau membre de la plateforme YCN entrainera une mise à jour de stipulation des présents CGU). L'accès aux Alertes catégorisées est strictement réglementé, seuls les Equipiers Secouristes / Secouristes Pro identifiés et validés par les Partenaires pourront y prétendre. YCN et les Partenaire se gardent le droit de refuser ou de révoquer toute titularisation d'Equipier secouriste/Secouriste Pro ;
- Pour l'Application AFPR, les Alertes catégorisées ne porteront que sur les arrêts cardiaques. Si de nouveaux types d'incident devaient être intégrés dans le processus d'alerte CTA du SDIS 57 et du SAMU Centre 15 du 57 (Moselle), les Premiers Répondants seraient avertis par message électronique et une mise à jour des présents CGU.

2.4. L’Application permet d’accéder à deux catégories de Service distincts, liées à deux types d'inscription différents sur l'Application Mobile :

1 - les Services de Donneur d'Alerte, qui permettent d'avertir via le terminal mobile (pour soi-même ou un tiers accidenté) un et/ou des Secouristes présents dans la zone géographique de l'Alerte et de solliciter ses/leurs intervention pour prodiguer les premiers gestes d'urgence sur la victime avant l'arrivée des Secours d'État ;

2 - les Services réservés aux Secouristes inscrits dans l'Application qui leur permettent d'être géolocalisés et alertés par des Donneurs d'Alerte. Pour l'Application AFPR, les Premiers Répondants sont alertés par le CTA du SDIS 57 et/ou le SAMU Centre 15 du 57 (Moselle).
- par défaut, les Secouristes et les Equipiers Secouristes / Secouristes Pro / Premiers Répondants sont aussi Donneurs d'Alerte.

2.5. Méthodologie des Alertes du CTA du SDIS 57 et du SAMU Centre 15 du 57 (Moselle)(réservée dans les faits aux Premiers Répondants) :

- Toute Alerte émise par le CTA du SDIS 57 et/ou le SAMU Centre 15 du 57 (Moselle) se clôturera au bout de six minutes si aucun Premier Répondant n'a accepté d'intervenir ;
- Le premier Premier Répondant sera dirigé via un itinéraire minuté sur le lieu de l'incident et de la victime ;
- Le deuxième Premier Répondant est dirigé via un itinéraire minuté vers le défibrillateur le plus proche du lieu de l'incident et de la victime ;
Lorsqu'il a récupéré le défibrillateur, il est dirigé via un itinéraire minuté vers le lieu de l'incident et de la victime ;
- Le troisième Premier Répondant est dirigé vers le lieu de l'incident et de la victime ;
- Si trois Premiers Répondant ont accepté une alerte du CTA du SDIS 57 et/ou du SAMU Centre 15 du 57 (Moselle), les autres Premiers Répondants seront alertés que le quota maximum de secouristes engagés sur une Alerte a été atteint et qu'ils ne peuvent plus accepté l'alerte en cours. Ce processus prévient l'inconvénient de voir un trop grand nombre de secouristes intervenir sur une alerte. Inconvénient allant jusqu'à entraver la bonne marche de l'intervention et des Secours Publics.

2.6. Optimisation de la plateforme YCN et du contingent des secouristes inscrits afin de garantir le meilleur Service possible en cas d'Alerte :

Afin d’optimiser la mise en contact entre les Donneurs d’Alerte et les Secouristes, il est précisé que la Société peut proposer l’exploitation de l’Application en marque blanche à différents partenaires (ci-après les « Partenaires »). Le cas échéant, ces derniers concluent un contrat de partenariat avec la Société pour l’exploitation de l’Application sous leur propre marque. Dans ce cadre, il est précisé que les Secouristes inscrits sur l’Application acceptent d’être rendus disponibles sur les autres applications des Partenaires en cas d'alertes, et ce afin de permettre un maillage plus important et internationaliser la mise à disposition de Secouristes. Le partage anonyme et gratuit des Secouristes entre les Applications des Partenaires constitue la finalité de la Plateforme YCN afin de mieux assurer les Services et en faire bénéficier tous les Utilisateurs. Les données personnelles des Secouristes, dont le régime de protection est décrit à l’article 5 ci-après, ne sont transmises d'un Partenaire à un autre (via les gestions de BO dédiés) que dans l'éventualité où un Secouriste de l'Application X accepterait une alerte émise par un Utilisateur de l'Application Y. Ce partage de données s'effectue à titre strictement confidentiel entre les Partenaires qui, comme tout membre de la plateforme YCN, ne peuvent en aucun cas en faire un usage commercial.
La Société s'engage à ce que tout Partenaire se dotant d'une Application réponde en tous points aux règlements et aux besoins techniques (confidentialité et maintenance) des membres de la plateforme YCN. Ses Utilisateurs répondent aux mêmes CGU que celles éditées à l'identique sur toutes les Applications (hormis fonctionnalités propres à une Application, qui n'entraîneraient en rien une modification ou une limitation du processus d'alerte pour tous les Utilisateurs inscrits).
La Société s'engage à alerter par message électronique (en anglais et dans la langue du pays de déploiement de l'Application d'enregistrement de l'Utilisateur) tous les Secouristes de la Plateforme de la mise en ligne d'une nouvelle Application d'un Partenaire, leur fournissant les éléments nécessaires (documentation, site web, liens...) pour identifier et contacter le Partenaire.
L'Utilisateur pourra consulter l'identité et la présence d'Applications Membres de la Plateforme en se rendant dans l'onglet "A Propos" de son Application. Nom, Logo, liens et documentation y seront dûment renseignés.
La titularisation d'un nouveau Partenaire entraînera une mise à jour des CGU.


ARTICLE 3. INSCRIPTION – CREATION D’UN COMPTE

3.1. Une inscription est nécessaire pour utiliser les Services. Pour ceci, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription présenté lors de la première utilisation de l’Application.

L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil.

Dans ce cadre, l’Utilisateur fournit à la Société les informations obligatoires le concernant pour l’obtention d’un compte, à savoir :

- Son identité (nom et prénoms) ;
- Un numéro de téléphone valide, (la validation s'opère obligatoirement par l'obtention d'un code SMS d'activation) ;
- Une adresse électronique valide ;

A l’issue de la procédure d’inscription, l’Utilisateur devra accepter les présentes CGU dans les conditions prévues au préambule des présentes.

3.2 Conditions particulières de création d’un Compte Secouriste :

Pour s’inscrire en tant que Secouriste, l’Utilisateur devra renseigner, en sus des informations demandées pour toute inscription, le type de diplôme qualifiant au secourisme dont il est titulaire, l’organisme agréé de formation qui a délivré ce diplôme et sa date de délivrance. Il pourra enregistrer une image numérisée de son diplôme. Pour les Equipiers-Secouristes et Secouristes Pro et Premiers Répondants, l'enregistrement de cette image numérisée du diplôme est obligatoire aux fins de validation. Aucune titularisation pour cette catégorie de secouristes ne pourra être activée sans cet élément. A défaut, les utilisateurs resteront actifs en simple compte Secouriste.

Le Secouriste déclare être titulaire d’un diplôme le qualifiant au secourisme en cours de validité. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour rester titulaire de ce diplôme pendant l’utilisation de l’Application. En cas de simple formation diplômante PSC1, YCN et les Partenaires se gardent la possibilité de ne pas activer une inscription Secouriste si la formation de l'utilisateur est trop ancienne et que les connaissances requises en secourisme risquent de ne plus être possédées pleinement, ou ne plus être à jour suite à la publication officielle de nouveaux référentiels PSC1 nationaux. Pour les diplômes soumis à des recyclages obligatoires, YCN et les Partenaires se gardent la possibilité d'invalider l'inscription à titre de Secouriste de l'utilisateur si son diplôme s'avère périmé. Suite à un recyclage, l'Utilisateur s'engage à mettre son profil à jour. En cas contraire, son enregistrement à titre de Secouriste sera suspendu. YCN et les Partenaires pourront communiquer via un courriel avec l'Utilisateur afin de le renseigner quant au statut en cours de son diplôme et sa nécessité légale de recyclage.
3.3 Conditions particulières de création d’un Premier Répondant :

Pour les Premiers Répondants, ces derniers devront répondre et se conformer à la charte, aux obligations et aux devoirs requis par l'association AFPR pour conserver leur titularisation dans l'Application et recevoir les Services liés au CTA du SDIS 57 et/ou au SAMU Centre 15 du 57 (Moselle). La titularisation de Premier Répondant est soumise aux conditions exprimées par AFPR, qui se réserve le droit de refuser une inscription ou de révoquer une titularisation en cours, en accord avec son règlement interne (voir article *** des présentes). La validité des diplômes n'est pas une condition suffisante pour prétendre à la titularisation de Premier Répondant.
Pour l'inscription Premier Répondant, l'Utilisateur devra renseigné en sus des mentions précitées :
- Lieu d'exercice de son activité secouriste ou médicale et para-médicale (Cette donnée personnelle ne sera accessible à la Société et aux Partenaires que lors de la démarche d'incription et ce jusqu'à la validation ou l'invalidation. Après celles-ci, cette donnée personnelle sera intégralement et définitivement effacée de la base de données YCN et des BO dédiés des Partenaires. Toutefois, à des fins de contrôle et de vérification, elle pourra être conservée sur une base de données indépendante, sécurisée et cryptée end-to-end). 3.3 Exactitude des informations renseignées par l’Utilisateur :

L’Utilisateur s’engage lors de son inscription à ne fournir à la Société que des informations exactes, à jour, complètes et non frauduleuses. YCN et les Partenaires pourront se renseigner auprès des organismes agréées de formation en secourisme mentionnées par l'Utilisateur pour confirmer la validité des diplômes présenté par un Secouriste. Pour l'heure, l'Application n'enregistre qu'un seul diplôme par Utilisateur. Il est recommandé d'enregistrer le plus complet ou le plus à jour. Ce point ressortit de l'entière responsabilité de l'Utilisateur.

Dans le but de préserver l’exactitude des informations fournies à la Société et aux Partenaires, l’Utilisateur s’engage à régulièrement mettre à jour les informations de son Compte notamment quant à son adresse électronique et son numéro de téléphone.

La modification des informations fournies à la Société et aux Partenaires est accessible en cliquant sur le lien « modifier mes informations » dans la rubrique « Mon Profil » de l’Application.

Afin de vérifier l’exactitude des informations qui lui sont confiées, la Société et les Partenaires se réservent le droit de solliciter des Utilisateurs toute information complémentaire notamment quant au diplôme des Secouristes.

La fourniture d’informations erronées, mensongères, périmées ou frauduleuses pourra donner lieu à une suspension ou à une résiliation du Compte de l’Utilisateur par la Société et les Partenaires dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 des présentes.

En tant que de besoin ou de doute, la Société et les Partenaires se réservent le droit de solliciter directement du Secouriste la communication dudit diplôme et à en vérifier l’authenticité auprès de l'organisme d'émission.

Néanmoins la Société et les Partenaires ne sont en aucun cas responsable vis-à-vis des autres Utilisateurs et plus généralement des tiers, des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Utilisateur ; toute personne constatant de tels renseignements erronés est invitée à en informer la Société et/ou les Partenaires dans les plus brefs délais aux fins de préserver la sécurité du Service.

3.4. Identifiants du Compte de l’Utilisateur :

L’accès aux Services s’effectue grâce à l’Identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de son inscription. L’Identifiant correspond à l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur confirme être le titulaire de l’adresse électronique utilisée. Ces données sont confidentielles. Les mots de passe sont intégralement cryptés dans la base de données et sur les serveurs de la Plateforme. Ni la Société ni ses Partenaires ne peuvent y avoir accès. En cas de perte de mot de passe, l'Utilisateur doit lancer la procédure de récupération de mot de passe automatique sur la page de connexion.

Avec son identifiant et son mot de passe, l'utilisateur a aussi accès aux services en ligne de l'application dans sa version web AFPR Appli Website avec les fonctionnalités restreintes suivantes : pas d'envoi ni de réception d'alerte via le site web AFPR Appli Website. Le site requiert la connexion ou la création d'un compte pour donner accès aux fonctions suivantes : carte des secouristes, des pharmacies, des défibrillateurs et des urgences hospitalières, listing et inscriptions aux formations PSC1, PSE1 et SST, consultation des gestes de premiers secours illustrés. Le site permet aussi une inscription en ligne d'un nouvel Utilisateur. Un compte inscrit via le site est automatiquement fonctionnel dans les Applications sous leurs versions Android et IOS. De même, un compte mobile permet de se connecter directement à la version web. Sur la carte de la version web, l'Utilisateur peut proposer un nouveau POI de Pharmacie, de défibrillateur ou d'Hôpital qu'il jugerait manquant dans la base de données. Après vérification et validation, ce point sera publié sur la carte. Pour les défibrillateurs, après vérification et validation par AFPR et communication avec son partenaire ArLoD, ce point sera publié sur la carte. Le site Web offre aussi un volet "Formateurs". Un formateur en secourisme agréé, après identification et validation, pourra renseigner lui-même ses séances de formation (en indiquant le type de diplôme proposé, la date, le lieu, l'horaire, la fédération à laquelle il appartient et une adresse de contact valables). YCN et les Partenaires se gardent le droit de ne pas activer un compte formateur, de révoquer un compte formateur, et d'éliminer au besoin les séances mises en ligne par un formateur.

En s'inscrivant sous le profil Secouriste, l'Utilisateur de l'Application sait qu'un pictogramme anonyme pourra le localiser sur la carte de l'application ainsi que sur celle de la version web de l'application AFPR Appli Website

La confidentialité des données personnelles enregistrées ou traitées par le site web de l'application est régi par les mêmes articles CGU que l'Application et soumise aux mêmes règles et restrictions.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses Identifiants et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

Le Donneur d'Alerte, le Secouriste et l'Equipier-Secouriste / Secouriste Pro / Premier Répondant s'engagent à accepter le partage de leur prénom, de leur numéro de téléphone mobile ainsi que de leur géolocalisation aux fins de pouvoir, seulement en cas d'Alerte acceptée conjointement, communiquer et procéder à l'intervention d'urgence d'un Secouriste dans les meilleures conditions. Seul le Donneur d'Alerte et le/les Secouristes qui ont accepté l'Alerte sont mis en relation et procèdent à ce partage d'informations. Pour les Premiers Répondants, le partage d'informations personnelles se fait avec le CTA du SDIS 57 et/ou le SAMU Centre 15 du 57 (Moselle), AFPR et les autres Premiers Répondants ayant acceptés une même alerte. Cette fonctionnalité ne s'applique que sur le territoire du département français de la Moselle. Sur d'autres territoires, un Premier Répondant voit son service d'alerte et de partage de données aligné sur les catégories Secouriste et Equipier-Secouriste / Secouriste Pro.

Un Donneur d'Alerte peut envoyer une Alerte visant à chercher à obtenir une aide de la part des Secouristes : afin de permettre aux Secouristes de prendre contact avec ce Donneur d'Alerte, l’Application communique aux Secouristes ayant reçu et accepté l'Alerte ses informations personnelles, telles que son prénom, son numéro de téléphone et sa géolocalisation.

Le Donneur d'Alerte est donc informé des conséquences générées par l’envoi d’une Alerte sur la transmission de ses coordonnées personnelles à des tiers, laquelle est indispensable au bon fonctionnement de ce Service, compte tenu de sa finalité.

L’Utilisateur s'engage à informer YCN et les Partenaires sans délais de toute utilisation ou risque d’utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification. En cas d'erreur ou de fausse alerte, le Donneur d'alerte s'engage à le renseigner dans sa fiche de clôture automatique. En cas d'abus, d'utilisation intempestive du processus d'alerte de l'Application, un Secouriste s'engage à le renseigner dans sa fiche de clôture d'intervention. Toute multiplication de fausses alertes ou d'abus sur un compte entraînera sa radiation de la base de données.

Si la Société et les Partenaires ont des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, ils pourront procéder à la suspension temporaire du Compte afin notamment de préserver l'intégrité de l’Application et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.

Si ses moyens d'identification sont parvenus entre les mains de tiers par sa faute ou de son fait, l’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d'identification et de l'utilisation du Service faite en conséquence.

3.6. Désactivation de Compte : l’Utilisateur peut désactiver son Compte en appliquant les règles établies selon les normes européennes GDPR sur la protection et le portage des données entrées en vigueur en mai 2018. A savoir une demande écrite par e-mail adressée à l’adresse électronique de la Société : contact@youcarenow.org, en renseignant son nom et son prénom et l’adresse émail utilisés par l’Utilisateur pour accéder à son compte. La Société avertira le Partenaire concerné par ce compte et l'intégralité des données liées au compte seront effacées de la base de données.

En cas de simple désactivation de compte, sans courrier spécifique, la durée de conservation des données concernant l’Utilisateur sera de 1 (un) an à compter de la désactivation du Compte.


ARTICLE 4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

4.1 Utilisation de l’Application

4.1.1. L’Utilisateur reconnaît que sont exclusivement à sa charge tous les matériels et logiciels nécessaires à l'accès à l’Application et à l'utilisation du Service.

L’Utilisateur déclare avoir les compétences requises et les moyens nécessaires pour l’accès et l’utilisation de l’Application et disposer d’une connexion internet satisfaisante (Wifi/3/4G). En aucun cas la Société ne saurait être responsable d’un réseau de qualité insatisfaisante ne permettant pas d’avoir accès à l’Application.

L’Utilisateur est informé du fait que l’activation du système de géolocalisation de son équipement est indispensable à la bonne utilisation du Service.

Il est rappelé que la finalité de l’Application est d’améliorer la SECURITE des Utilisateurs.

Dans le cadre du Service et des POI présentés sur la carte, l’Application utilise les données en accès libre OpenStreetMap (sous licence ODbL et CC-BY-SA) et du fichier FINESS (Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux) pour l’affichage sur la carte des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, se trouvant à proximité de l’Utilisateur.

Les données FINESS proviennent exclusivement d’organismes gouvernementaux en charge de leur fiabilité et de leur mise à jour trimestrielle. La Société ne saurait par conséquent être reconnue responsable de l’affichage par l’Application de toute donnée erronée, périmée ou falsifiée quant à ces établissements.

Pour plus d’informations sur le Fichier FINESS, les Utilisateurs sont invités à visiter les sites suivants :

FINESS.SANTE.gouv.fr

Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux

Pour plus d'informations sur le fichier OpenStreetMap, les Utilisateurs sont invités à visiter le site suivant :

OpenStreetMap

Pour les droits d'auteur et les droits de licence du fichier OpenStreetMap, les utilisateurs sont invités à visiter la page suivante (la lecture du crédit "@OpenSTreetMap contributors" sur la carte navigable est en cours) :

OpenStreetMap Copyright

Pour plus d'informations sur les défibrillateurs édités sur la carte de l'application AFPR, les Utilisateurs sont invités à visiter les sites suivants :

ARLOD

AFPR

Il est rappelé que les Services fournis par l’Application ne constituent pas un service public mis en place par les autorités publiques, mais un outil de "citoyen à citoyen" afin d'optimiser la protection et la prise en charge de personnes blessées, malades ou accidentées dans l'attente de l'arrivée des Secours publics. Le Service s'interrompt sitôt l'arrivée sur place des-dits Secours publics. Les Secouristes alertés par l'Application s'engagent à n'entraver sous aucun prétexte l'intervention des Secours publics.

4.1.2 Les communications, les échanges, les fichiers, ou autres éléments, reçus, émis ou conservés par la Société pourront être valablement utilisés et produits comme moyens de preuve de l'exécution des présentes CGU dans le cadre de tout procédure judiciaire.

4.1.3 L'Application est normalement accessible par l'Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année. La Société se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement ou définitivement l'accès et ne sera pas responsable des dommage de toute nature pouvant survenir de ce fait.

L'Application est soumise aux conditions du réseau téléphonique de l'Utilisateur et à ses limites et restrictions éventuelles de disponibilité, de couverture et de saturation en fonction de la géolocalisation de l'utilisateur au moment de l'utilisation de l'Application. La Société ne pourra être tenue responsable d'un mauvais fonctionnement de l'Application et de ses conséquences découlant de ces conditions.

4.2 Contenu des informations

4.2.1. L’Utilisateur est seul responsable du contenu des informations et données le concernant qui sont stockées et diffusées via l’Application.

Ceci concerne aussi bien les données accessibles et/ou transmises via l’Application à d’autres Utilisateurs que les informations échangées par message privé.

L’Utilisateur reconnaît être le seul responsable, à l'égard de la Société et de tout tiers, de tout dommage étant survenu en raison d’une information ou de tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par l’Utilisateur à l'occasion de l'utilisation de l’Application.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s'interdit de procéder à l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données qui seraient contraires aux dispositions légales en vigueur, aux droits de la Société ou de tout tiers.

4.2.2 L’Utilisateur reconnaît que compte tenu de sa qualité d’hébergeur, la Société n’est tenue à aucune obligation légale de vérification de la véracité ou de l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur ou de surveillance et de la licéité du contenu de celles-ci et cela conformément à l’article 6 I.2 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Toutefois, la Société et les Partenaires se gardent un droit de vérification sur la validité des diplômes de secourisme renseignés par les Utilisateurs.

Ainsi la responsabilité de la Société et les Partenaires ne peut être retenue en cas d'inexactitude ou d'illicéité des informations fournies par les Utilisateurs.

Conformément à l’article précité de la LCEN, la Société peut être amenée à retirer des informations communiquées par les Utilisateurs et contenues dans l’Application.

4.2.3 Toute personne souhaitant signaler la présence d’informations à caractère illicite contenues ou transmises à travers l’Application ainsi qu’un comportement manifestement illicite et/ou contraire aux présentes CGU peut se rendre sur le site web de AFPR ou sur le site web de la Société et utiliser la fonctionnalité « Signaler un abus » en décrivant le contenu de ladite information ou dudit comportement de la manière la plus précise possible.

4.2.4 L’Utilisateur reconnaît que tout signalement ou contenu abusif peut être sanctionné conformément à la réglementation en vigueur et aux présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît qu’un tel comportement est de nature à entraîner la suspension immédiate de l’accès aux Services ou la résiliation de son Compte.

Ainsi, l’Utilisateur devra notamment respecter les dispositions de l’article 322-14 du Code pénal quant à la diffusion des Alertes :

« Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours »

4.3. Garanties de l’Utilisateur

4.3.1 De manière générale, l’Utilisateur s'engage à respecter les règles suivantes lors de l’utilisation de l’Application:

- autoriser la géolocalisation de son smartphone et/ou tablette munie d'une carte SIM valide ;

- ne pas emprunter une fausse identité lors de la création de son Compte ;

- fournir uniquement des informations exactes lors de la création de son Compte ainsi que pendant l'utilisation de l’Application ;

- faire un usage loyal du Service et conforme à la finalité de l’Application ;

- ne pas fournir à la Société, aux Utilisateurs ou à des tiers des informations qui pourraient être préjudiciables pour ces derniers et ne pas porter atteinte aux droits relatifs au respect de la vie privée ;

- ne pas diffuser ou communiquer des informations dont le contenu présenterait un caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou incitant à la violence ;

- ne pas diffuser des données, informations ou contenus qui pourraient avoir pour effet de détériorer et/ou désorganiser l'utilisation normale de l’Application, limiter et/ou rendre impossible l’accès à cette dernière ;

- respecter les dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle en ce qui concerne les informations fournies par la Société ou par les autres Utilisateurs ;

- ne pas diffuser par l'intermédiaire de l’Application des informations sans l'autorisation des titulaires des droits relatifs à ces contenus lorsque cette autorisation est requise ;

- ne pas utiliser l’Application pour communiquer des informations à caractère publicitaire et de manière générale à des fins commerciales ;

- ne pas conserver des informations relatives aux Utilisateurs ou à des tiers en vue de les utiliser pour l'envoi de messages publicitaires et en général à des fins de sollicitations commerciales ;

- ne pas faire la promotion directe ou indirecte d'un service concurrent à celui de la Société ou proposant des solutions de sécurité similaires.

4.3.2. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l’Application, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite au moyen de son Compte, ainsi que des conséquences y afférents.

La responsabilité de la Société ne pourrait en aucun cas être retenue du fait de l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.

Les agissements, actions et décisions prises par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application n’engagent que la responsabilité de ce dernier.

L’Utilisateur devra par ailleurs respecter la réglementation en vigueur en matière de secourisme. À ce titre, le Secouriste doit mettre en exergue ses compétences et, en fonction de son apprentissage, décider et mettre en œuvre les gestes de secours d’urgence nécessaires et adaptés à la situation.

Conformément à l’article 1383 du Code civil « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

La Société et les Partenaires ne sauraient donc être tenus responsables d’une quelconque infraction à la réglementation en vigueur commise par l’Utilisateur et notamment du Code pénal, liée directement ou indirectement à l’utilisation de l’Application.

Ainsi, l’Utilisateur devra respecter les dispositions du Code pénal, et notamment :

- l’article 122-7 relatif aux gestes inadaptés accomplis au moment de porter secours : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »,

- l’article 223-1 : « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »,

- l’article 223-2 : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39. »,

- l’article 223-3 : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »,

- l’article 223-4 : « Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle. »,

- l’article 223-5 : « Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »,

- l’article 223-6 : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

- l’article 223-7 : « Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

4.3.3 La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 8 des présentes CGU, de manière temporaire ou définitive dans les cas suivants, et sans que cette liste soit limitative :

- en cas de violation par un Utilisateur d’une des règles précitées ;

- en cas de violation des dispositions pénales mentionnées ci-dessus ;

- en cas de non-respect des présentes CGU ;

- dans le cas où, du fait de son comportement et à travers l’Utilisation de l’Application, il aurait causé un préjudice direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, à l’égard de la Société et les Partenaires, d’un autre Utilisateur ou d’un tiers ;

- en général, dans tous les cas où par son comportement il aurait porté atteinte aux intérêts de la Société et les Partenaires, d’un autre Utilisateur ou d’un tiers.

4.4. Responsabilité de la Société

4.4.1 Accès au Service :

La Société s'engage à fournir un accès aux Services conformes aux présentes CGU et fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès continu aux Services. La Société n’est toutefois tenue qu’à une obligation de moyens quant à l’accès aux Services.

La Société ne présente aucune garantie en matière de fiabilité, d'opportunité et de performance du Service.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès au Service notamment pour les raisons suivantes :

- raisons techniques telles que nécessité de procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour du logiciel,

- raisons éditoriales consistant en la mise à jour des contenus et des interfaces, ajout de nouvelles fonctionnalités.

- cas de force majeure (attentat, catastrophes naturelles...) qui pourraient engagées la sécurité des Secouristes inscrits.

La responsabilité de la Société ne saurait être retenue en cas d’inaccessibilité totale ou partielle à l’Application pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de problèmes d’ordre technique.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être retenue à l’égard des Utilisateurs ou des tiers en cas de suspension ou d’interruption du Service ainsi qu’en cas de virus, chevaux de Troie ou bugs transmis à travers l’Application.

Par ailleurs, les responsables de services en ligne qui créent des liens hypertextes vers l’Application sont tenus d’en informer la Société au préalable. La Société n’endosse aucune responsabilité relative à ces sites, notamment en ce qui concerne l’exactitude ou la fiabilité des informations, des données et des opinions qui y figurent.

4.4.2 Limitation de responsabilité

Les cas de force majeure ou le cas fortuit tels que définis usuellement suspendent les obligations nées des présentes pendant toute la durée de leur existence.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée pour un dommage non prévu aux présentes, celle-ci sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en raison de dommages indirects, du manque à gagner ou de dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser l’Application.


ARTICLE 5. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

5.1 Collecte et traitement loyaux :

Pour s’inscrire et utiliser les Services de l’Application, les Utilisateurs peuvent fournir à la Société les données à caractère personnel suivantes :

- Nom
- Prénoms
- Date de naissance
- Leur numéro de téléphone valide
- Leur adresse email valide
- Leur genre

Ces données sont fournies par les Utilisateurs, collectées et traitées par la Société dans la mesure où leur collecte est indispensable au fonctionnement des Services.

Selon leur nature, les données personnelles collectées ont un caractère public ou privé.

Les données personnelles à caractère privé sont protégées et ne sont donc pas accessibles aux autres Utilisateurs. Ces données sont les suivantes :
- Nom
- Adresse email
- Date de naissance
- Diplômes de secourisme
- Historique d'activité
- Statut d'Equipier-Secouriste / Secouriste Pro / Premier Répondant
- Messages échangés avec les Utilisateurs,
- Identité de son application YCN

Les données à caractère public sont accessibles à tous les Utilisateurs:
- Numéro de téléphone (accessible seulement en cas d'alerte ouverte et pour le temps de l'intervention. Inaccessible autrement)
- Prénom (accessible seulement en cas d'alerte ouverte et pour le temps de l'intervention. Inaccessible autrement)
- Géolocalisation en cas d'alerte et d'acceptation d'une alerte (accessible seulement en cas d'alerte ouverte et pour le temps de l'intervention. Inaccessible autrement)

L’Application collectant des informations sur les Utilisateurs, elle a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 1949202 en date du 14 avril 2016.

La Société ainsi que les Partenaires s’engagent à ne pas exploiter commercialement les données personnelles des Utilisateurs.

La Société respecte la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles de ses Utilisateurs. En vertu de la loi n°78-17 dite « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant.

Ce droit peut être exercé en modifiant ses informations personnelles depuis la rubrique « Mon Compte » ou en écrivant à la Société aux adresses suivantes :

YCN – YOU CARE NOW
10, avenue des Arts et Métiers
93210 - Saint-Denis

Email : contact@youcarenow.org

Données de géolocalisation :

Il appartiendra à tout Utilisateur voulant utiliser les Services d’autoriser la géolocalisation.

Si l’Utilisateur souhaite modifier les paramètres de géolocalisation, il devra se rendre dans la rubrique « Réglages / Service de géolocalisation » de son système d’exploitation.

L’Application ne sera en mesure de fonctionner qu’une fois la géolocalisation acceptée.

Cookies :

Afin de faciliter l’utilisation de l’Application et d’éviter aux Utilisateurs de s’identifier à chaque ouverture de l’Application, la Société utilise des cookies lui permettant de stocker des informations identifiant les Utilisateurs lors de leur utilisation de l’Application.

Les cookies sont des petits fichiers ou autres données qui sont téléchargés ou stockés sur l’ordinateur ou sur tout autre appareil et qui informent la Société de la manière dont les Utilisateurs utilisent l’Application.

En cliquant sur ”VALIDER” dans la fiche d'inscription d'un compte, les Utilisateurs acceptent l’utilisation des cookies. Ils peuvent les désactiver ultérieurement. Pour les site web, les Utilisateurs ont toutefois la possibilité de revenir sur leur consentement à la pose de cookies dans la rubrique « Paramètres / Options ».

Les Utilisateurs peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant leur ordinateur.

5.2 Conservation des données

Conformément à l’article 6 de la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, la Société est tenue de conserver les données relatives aux contenus hébergés pendant une durée de 1 (un) an à compter de leur création afin de les mettre, le cas échéant, à la disposition des autorités compétentes.

Conformément à l’article précité, la Société conservera les données fournies par les Utilisateurs lors de la création de leur Profil pendant une durée de 1 (un) an à compter de la désactivation du Compte ou de la résiliation des présentes CGU.

5.3 Divulgation des données

Pour respecter des exigences légales ou réglementaires, la Société peut se voir contraindre de divulguer des informations personnelles des Utilisateurs. La Société se réserve donc le droit de divulguer les informations de certains Utilisateurs pour respecter ses obligations légales, notamment en cas d’ordonnance des tribunaux, mandat, assignation ou toute autre procédure légale similaire.

La Société se réserve également le droit de divulguer les informations de certains Utilisateurs aux autorités compétentes dès lors que cette transmission est considérée par ses services comme raisonnablement nécessaire pour prévenir un dommage matériel ou un préjudice financier imminent, ou encore une suspicion d’activités illégales.


ARTICLE 6. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

La Société se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie ces CGU.

De ce fait, les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des dernières mises à jour.

Toute modification remplace et annule les précédentes stipulations.

L’entrée en vigueur des CGU modifiées sera effective à compter de leur mise en ligne et s'appliqueront dès lors de plein droit.

L’utilisation de l’Application Mobile et/ou de tout ou partie des Services postérieurement à toutes modifications apportées aux CGU vaudra acceptation de la part des Utilisateurs de ces dernières telles que modifiées.


ARTICLE 7. VIOLATION DES CGU

Le non-respect par un Utilisateur des obligations mises à sa charge par les présentes CGU peut entraîner des sanctions telles que la suspension immédiate de l’accès aux Services ou la résiliation du Compte.

En outre, certains comportements réalisés sur l’Application sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires tant pénales que civiles et la Société et les Partenaires pourront être amenés à dénoncer une violation de la loi aux autorités compétentes, ou encore entamer des poursuites judiciaires (civiles comme pénales) contre les Utilisateurs.


ARTICLE 8. RESILIATION

La Société et les Partenaires ont la possibilité de désactiver le Compte de l’Utilisateur suite à une période d'inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à 36 mois. L’Utilisateur aura néanmoins la possibilité de réactiver son Compte dans un délai de 30 jours à compter de la désactivation.

La Société se réserve également le droit de suspendre ou de résilier le Compte des Utilisateurs pour les raisons exposées à l’article 4.3.3 des présentes CGU.


ARTICLE 9. CONTACT

Les Utilisateurs peuvent contacter la Société via les adresses suivantes :

soit en complétant le formulaire contact sur le site internet à l’adresse www.youcarenow.org (en cours)
soit par email à : contact@youcarenow.org
soit par courrier postal à l'adresse : YCN – YOU ARE NOW
10, avenue des Arts et Métiers
93210 – Saint-Denis


ARTICLE 10. PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur l’Application, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Il est strictement interdit de reproduire tout ou partie de cette Application.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la Société, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.


ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie quelconque des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus du contenu de la clause annulée.

En cas de contradiction entre une version en langue étrangère des présentes CGU et la version française, cette dernière prévaudra.


ARTICLE 12. AUTONOMIE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’une autorité compétente, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraîne un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.


ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse d’une contradiction entre la version française et les versions étrangères des présentes CGU, la version française prévaudra.

Tout litige né de l’exécution des présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.