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Nouveau décret concernant les défibrillateurs externes automatisés

Nouveau décret concernant les défibrillateurs externes automatisés


28-12-2018 à 21:34:00 1409

En date du 18 décembre 2018, un décret fait obligation aux établissements recevant du public d'être équipés de défibrillateurs automatisés externes visibles et faciles d'accès. Ce décret paru au JO en date du 20 décembre en fixe les modalités en fonction des différentes catégories d'ERP.

Une obligation pour tous les ERP

Cela signifie que les ERP de catégorie 1 à 3 (catégorie1 lieux pouvant recevoir jusqu'à 1501 personnes, catégorie 2, lieux accueillant entre 701 et 1 500 personnes, catégorie 3 lieux accueillant de 301 à 700 personnes) ont jusqu'au 1er janvier 2020 pour se mettre en conformité.

Cette mise en conformité doit être effective au 1er Janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, c'est à dire les établissements accueillant jusqu'à 300 personnes. Quant aux ERP de catégorie 5, leur mise en conformité devra être effective au 1er Janvier 2022. Les ERP sont des lieux couverts ou fermés accueillant du public à titre gracieux, payant, libre ou en échange de toute forme de contrepartie.

Ces chiffres s'entendent personnel compris jusqu'à la catégorie 4 incluse. Les ERP de catégorie 5 intègrent les établissements pour personnes âgées avec moins de 25 résidents, les salles de spectacles d'une capacité de 50 personnes maximum ou 20 personnes si elles sont en sous sol, tous les chapiteaux, les gares, les parkings couverts...

Possibilité de mutualisation

Dans le cas d'une zone géographique incluant plusieurs établissements de même catégorie, le défibrillateur externe peut être mutualisé.

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